Avocat Immigration ERAR

La section 7 (Rôles et responsabilités) a été modifiée afin d’inclure des conseils à l’intention des

coordinateurs et agents d’ERAR, à suivre dans l’éventualité où un parti pris réel, potentiel ou

Des modifications considérables ont été apportées au PP 3 afin de refléter les modifications aux

politiques découlant de la jurisprudence de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale et de la

Cour suprême du Canada, ainsi que les changements intervenus dans les délégations de pouvoir

• la protection contre le refoulement des personnes à protéger et des personnes ayant

• l’examen des suspensions des mesures de renvoi accordées en vertu du paragraphe 114(1)

de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés à des personnes non admissibles à la

Parmi les modifications plus pointues, notons les références, à la section 3, aux dispositions

réglementaires encadrant le processus d’ERAR, ainsi qu’aux sections 3.1 à 3.3, aux formulaires

et aux lettres utilisés par les agents qui participent au processus. La section 5 a été modifiée de

manière à décrire plus précisément les orientations stratégiques. Les sections 8 à 12 ont été

restructurées et réorganisées de manière à rendre le processus plus fluide. La section 13

énumère les instructions à respecter lorsque les faits rattachés à une demande soulèvent la

possibilité que le demandeur puisse être exclu de la protection accordée aux réfugiés. La section

16 détaille les instructions à suivre dans les cas d’annulation des décisions découlant de l’ERAR.

La section 17 expose quant à elle le processus de réexamen des suspensions des mesures de

renvoi accordées par le ministre. Les informations sur le traitement des demandes CH comportant

des éléments de risque sont désormais rassemblées dans le guide IP5. La section 19 contient

des instructions pour l’évaluation des exceptions au principe de non-refoulement, dans les cas où

les réfugiés au sens de la Convention ou les personnes protégées s’exposent à un renvoi.

Le guide PP 3 a été modifié afin de refléter les responsabilités en matière de politiques et le

transfert de la prestation des services de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à l'Agence

des services frontaliers du Canada (ASFC). Les références aux agents de CIC et de l'ASFC ainsi

qu'au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministre de la Sécurité publique (SPC)

ont été ajoutées, le cas échéant. D'autres modifications mineures ont été apportées.

Le présent chapitre porte sur les procédures uniformes élaborées en vue d'aider les décideurs de

l'examen des risques avant renvoi (ERAR) à évaluer les demandes d’ERAR, ainsi que d’aider les

autres personnes engagées dans le processus. En suivant des procédures uniformes, ils pourront

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit que, sous réserve de certaines

exceptions, les personnes se trouvant au Canada peuvent, conformément au Règlement,

demander la protection au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration si elles sont visées par

Le mécanisme prévu pour l'évaluation de ces demandes est l'examen des risques avant renvoi

(ERAR). Pour la plupart des demandeurs, une décision favorable leur permet d'obtenir l’asile et

leur donne la possibilité de demander le statut de résident permanent à titre de personne

protégée. Cependant, les demandeurs décrits au L112(3), comme les personnes interdites de

territoire pour grande criminalité, une décision favorable n'a pour effet que de surseoir à

l'exécution de la mesure de renvoi. Une décision défavorable dans chacun de ces cas entraîne la

La justification, sur le plan des politiques, de l’examen des risques avant renvoi se trouve dans les

obligations nationales et internationales du Canada en faveur du principe de non-refoulement. En

vertu de ce principe, les demandeurs ne peuvent être renvoyés du Canada dans un pays où ils

risqueraient d'être persécutés, torturés, tués ou soumis à des peines ou traitements cruels et

inusités. Ces obligations exigent que les risques soient évalués avant le renvoi.

L'ERAR poursuit les mêmes objectifs de protection que ceux du processus d’octroi de l’asile

utilisé par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Il repose sur

les mêmes bases et confère le même niveau de protection des réfugiés, à l’exception des cas

décrits au L112(3). L'ERAR représente donc la réponse gouvernementale aux arrêts de la Cour

fédérale, selon lesquels il faut procéder à un examen du cas des personnes qui se disent

exposées à des risques en cas de renvoi. Il constitue également la réponse gouvernementale aux

arrêts de la Cour suprême, qui donnent à entendre que toute personne, y compris les grands

criminels et les personnes représentant une menace à la sécurité nationale, est admissible au

Les agents d’ERAR sont chargés d'évaluer le risque auquel serait exposé un demandeur dans le

pays vers lequel il doit être renvoyé. Les agents doivent connaître les pouvoirs réglementaires

conférés par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application.

Les pouvoirs suivants devraient aider les décideurs et les autres personnes engagées dans

L'asile est la protection conférée à toute personne dès lors que, selon le cas :

• sur constat qu'elle est, à la suite d'une demande de visa, un réfugié au sens

• la Commission lui reconnaît la qualité de réfugié ou celle de personne à

Est appelée personne protégée la personne à qui l'asile est conféré au titre du

L95(1) et dont la demande n'est pas ensuite réputée rejetée au titre du L108(3),

A qualité de réfugié au sens de la Convention la personne qui, craignant avec

raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de

• soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du

• soit, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle

avait sa résidence habituelle antérieure, ne peut ni, du fait de cette crainte,

A qualité de personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et serait

personnellement, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité ou, si

• soit au risque, s'il y a des motifs sérieux de le croire, d'être soumise à la

• soit à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et

• La personne visée aux sections E ou F de l'article premier de la Convention

sur les réfugiés ne peut avoir la qualité de réfugié ni de personne à protéger.

• elle est visée par un arrêté introductif d'instance pris au titre de l'article 15 de

• si elle n’a pas quitté le Canada après le rejet de sa demande de protection,

• il est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits

circonstances, de s'attendre à ce qu'il les ait présentés au moment du rejet;

♦ soit du fait que le demandeur interdit de territoire pour grande criminalité

• Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut révoquer le sursis s'il

Règlement, des motifs qui l'ont justifié, que les circonstances l'ayant amené

• Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut annuler la décision

décision initiale et la demande de protection est réputée avoir été rejetée.

• Ne peut être renvoyée dans un pays où elle risque la persécution du fait de

cruels et inusités, la personne protégée ou la personne dont il est statué que

la qualité de réfugié lui a été reconnue par un autre pays vers lequel elle

• dans le cas d'une personne, autre que celle visée au R160(2), qui est visée

• soit à l'expiration d'un délai de sept jours suivant l'envoi par courrier du

• Pour que la mesure de renvoi visant le demandeur puisse faire l’objet d'un

demande de protection et il peut, à cette fin, être assisté, à ses frais, par un

l'avis visé à l'article 160 du RIPR ne peut être tranchée avant l'expiration d'un

délai de trente jours suivant la délivrance de l'avis. Le sursis de la mesure de

La personne qui est demeurée au Canada après la délivrance de l'avis visé à

l'article 160 du RIPR peut faire une demande de protection après l'expiration du

délai de quinze jours suivant la délivrance de cet avis. Il est entendu que la

demande n'opère pas sursis de la mesure de renvoi. Les observations écrites, le

La personne dont la demande de protection a été rejetée et qui est demeurée au

La demande de protection de l’étranger qui fait l’objet d’un constat d’interdiction

de territoire donnant lieu à la prise, au point d’entrée, d’une mesure de renvoi

Pour l'application du L113b), les facteurs ci-après servent à décider si la tenue

• l'importance de ces éléments de preuve pour la prise de la décision relative

• la question de savoir si ces éléments de preuve, à supposer qu'ils soient

• la déposition d'un tiers doit être présentée par écrit et, si l'agent désire

• dans le cas où le demandeur omet de se présenter à une audience, s'il omet

ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration un avis écrit à cet effet. Le retrait

du demandeur visé au L112(3), le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

tient compte des évaluations visées au R172(2) et de toute réplique écrite du

demandeur à l’égard de ces évaluations, reçue dans les quinze jours suivant la

• une évaluation écrite sur la base des éléments mentionnés au L113d)(i) ou

auquel cas elles sont réputées avoir été fournies à l’expiration d’un délai de sept

jours suivant leur envoi à la dernière adresse communiquée au ministère par le

Malgré les paragraphes R172(1) à R172(3), si le ministre de la Citoyenneté et

Les documents ci-après sont fournis à la personne dont le sursis à la mesure de

renvoi, pour le pays ou le lieu en cause, fait l’objet d’un examen aux termes du

• une évaluation écrite au regard des éléments mentionnés aux L113d)(i) ou

Avant de prendre sa décision révoquant ou maintenant le sursis de la mesure de

évaluations et de toute réplique écrite du demandeur à leur égard, reçue dans

auquel cas elles sont réputées avoir été fournies à l’expiration d’un délai de sept

jours suivant leur envoi à la dernière adresse communiquée au ministère par le

rendue, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration fournit au demandeur,

Les demandes d’ERAR et la plupart des documents afférents sont remis aux demandeurs par les

agents de renvoi de l'ASFC. Comme ils ne sont pas disponibles sur Internet, les sites suivants ne

IMM 5503F Demande d'examen des risques avant renvoi : Demandeurs d’asile déboutés (Guide

Ce formulaire est destiné aux personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :

et qui sont maintenant exposées à un renvoi, peuvent faire une demande de protection en

Objectif : formulaire générique utilisé pour recueillir les renseignements qui serviront à l’évaluation

des risques encourus par les personnes exposées à un renvoi et qui désirent déposer une

IMM 5523F Demande d'examen des risques avant renvoi : Demandeurs visés au paragraphe

Objectif : accorder aux personnes visées par le paragraphe 112(3) de la Loi sur l'immigration et la

protection des réfugiés, et visées par une mesure de renvoi, la possibilité de déposer une

IMM 5535F Demande d'examen des risques en vertu du paragraphe 115(1) de la Loi sur

• sont visées par le paragraphe 115(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

et qui sont maintenant exposées à un renvoi peuvent faire une demande de protection en utilisant

3.3. Lettre – Examen des risques en vertu du paragraphe 115(1) de la Loi sur l'immigration et la

Les pouvoirs délégués sont décrits dans le guide IL 3 – Désignation des agents et délégation des

Les agents d’ERAR et certains agents de l’administration centrale choisis ont été désignés pour

rendre des décisions en matière d’ERAR. Cependant, l’évaluation des éléments énoncés au

L113d)(i) et (ii) n’est menée que par les agents de l’administration centrale de l’ASFC et de CIC,

Les dispositions législatives relatives à l'ERAR se trouvent dans la section 3 de la partie 2 de la

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et contribuent à assurer que le système

canadien d'immigration et de protection des réfugiés respecte les garanties de la Charte

canadienne des droits et libertés et les obligations internationales du Canada.

Les demandes d’ERAR – à l’exception de celles des personnes visées au L112(3) – sont

examinées d'après les mêmes motifs de protection regroupés considérés par la CISR, qui

comprennent les motifs décrits dans la Convention de Genève relative au statut des réfugiés,

dans la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels,

inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) ainsi que les risques de mort ou de

peines ou traitements cruels et inusités, tel qu’ils sont définis par la LIPR.

Les demandes approuvées [autres que celles s’appuyant sur le L112(3)] accordent la même

protection que celle accordée aux personnes dont la demande d’asile est approuvée par la CISR.

Dans la plupart des cas, l'ERAR est un processus d’examen sur dossier. Toutefois, afin de

s'assurer que les agents d’ERAR disposent de tous les outils nécessaires pour procéder à un

examen impartial et efficace des risques, la LIPR leur permet de tenir des audiences dans

certains cas exceptionnels, en se fondant sur la série de critères mentionnés dans le Règlement.

À quelques exceptions près, conformément au L112(1) et au L112(2), une personne faisant l'objet

d'une mesure de renvoi exécutoire peut présenter une demande d'ERAR. Sauf dans les cas

d’ERAR au point d’entrée et des ERAR subséquents, l’ASFC doit d’abord informer les personnes

de leur droit de déposer une demande. Les candidats à l'ERAR peuvent se diviser en

• personnes dont la demande d’asile a été rejetée (ce qui inclut les cas de retrait ou de désistement de

• personnes dont la demande d’asile a été jugée irrecevable au renvoi à la CISR, à l’exception de celles

qui sont jugées irrecevables en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs [L101(1)e)];

• personnes qui ont quitté le Canada depuis plus de six mois, à la suite du rejet de leur demande d’asile

• personnes qui ont déjà fait une demande d’ERAR et qui se trouvent encore au Canada;

• autres personnes visées par une mesure de renvoi et n'ayant jamais présenté une demande d’asile

Dans le cas où la CISR a tenu une audience touchant la demande d’asile, l'ERAR ne porte que

sur les nouveaux éléments de preuve survenus depuis le rejet ou sur des éléments de preuve

qui n'étaient pas raisonnablement accessibles au moment du rejet de la demande.

La demande d'ERAR ne constitue pas un appel d'une décision défavorable, mais plutôt une

évaluation des nouveaux faits ou éléments de preuve démontrant que la personne risque

dorénavant d'être persécutée, torturée, tuée ou de subir des peines ou traitements cruels et

Dans le cas où aucun examen des risques antérieur n'a jamais été effectué, notamment lorsque

la demande est irrecevable, le dossier ne contient aucune information concernant les risques et

l'agent d'ERAR doit fonder sa décision sur les éléments de preuve écrits que le demandeur peut

Même si la règle concernant les nouveaux éléments de preuve énoncée au L113a) ne s’applique

pas aux demandes d’ERAR réitérées, le principe de droit administratif appelé « principe de

l'irrecevabilité » ou « estoppel » s’applique aux demandes d’ERAR subséquentes et relève d'une

obligation juridique créée par les arrêts de la Cour fédérale et de la Cour suprême du Canada. Le

« principe de l'irrecevabilité » ou « estoppel » est une forme de res judicata, ou « chose jugée » :

une règle en vertu de laquelle un jugement définitif prononcé par un tribunal est exécutoire par les

parties à tout contentieux subséquent portant sur la même cause d’action. Si la même question a

été tranchée dans une décision définitive à l’issue d’un précédent ERAR, l’agent peut restreindre

les ERAR suivants à un réexamen des éléments de preuve à la lumière des changements

intervenus depuis que la décision initiale a été rendue. Cependant, l’agent a le pouvoir de ne pas

appliquer le principe de l’irrecevabilité dans certaines circonstances appropriées, mais limitées,

s’il estime que cela serait servirait la justice. Par exemple, l’agent peut considérer les raisons pour

lesquelles, avec la diligence requise, les éléments de preuve accessibles au moment de la

demande d’ERAR précédente n’auraient pas pu être présentés à ce moment. L’agent doit

indiquer si le principe de l’irrecevabilité est appliqué à l’ERAR subséquent (ou quels éléments

sont soumis à ce principe) et en fournir les raisons. Voir Vasquez c. MCI, IMM-1979-97, F.C.T.D.

(16 sept. 1998); Chowdhury c. MCI, [2003] FCJ No 1333, (9 sept. 2003); Casseus c. MCI, 2003

Le Canada est lié par la Charte canadienne des droits et libertés et par ses obligations

internationales qui l'obligent à examiner les risques avant de renvoyer une personne vers un pays

où elle prétend être exposée à la persécution, à la torture ou à la mort ou à un risque de

traitements ou peines cruels ou inusités. L'ERAR est issu de ces obligations. Même si les agents

d’ERAR n’ont pas le pouvoir d’un tribunal et ne peuvent juger de la constitutionnalité des

dispositions législatives, ils doivent appliquer la loi d’une manière conforme à la Charte.

Certaines demandes d’ERAR soulèvent des questions relevant de la Charte. Quelques exemples

seraient l’application du L97(1)b)(iii), où le demandeur serait exposé à un risque possible de peine de

mort; l’application du L97(1)b)(iv), où le demandeur serait exposé à une mort imminente en raison de

l’incapacité du pays de référence de fournir des soins médicaux indispensables, ou l’application du

L113a), qui prévoit que les éléments de preuve que le demandeur souhaite soumettre doivent être

déterminants pour l’évaluation de la probabilité et de la gravité des risques auxquels le demandeur

Lorsque ces questions et d’autres questions similaires sont soulevées par les éléments de preuve

soumis par le demandeur, l’agent d’ERAR, par l’entremise du coordonnateur, obtient un avis

juridique sur la portée de la Charte sur la décision à rendre et sur l’interprétation appropriée de la loi à

la lumière de la Charte. Le coordonnateur transmet la demande aux Services juridiques du

Ministère, par l’intermédiaire de la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la

coordination (DGGOC). L’agent d’ERAR repoussera la décision sur la demande jusqu’à

Les personnes se trouvant au Canada, autres que celles visées par le L115(1) (personnes

protégées ou reconnues comme « réfugié » au sens de la Convention par un pays dans lequel

elles peuvent retourner) peuvent demander un ERAR si elles sont visées par une mesure de

renvoi exécutoire ou nommées au certificat de sécurité visé au L77(1). Il est important de noter

qu’à l’exception des ERAR au port d’entrée et des ERAR subséquents, les personnes ne peuvent

pas déposer une demande avant d’avoir reçu l’avis qui confirme leur droit à le faire. Les

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les personnes admissibles à l'ERAR, consulter les

sections 5.5 à 5.10 ci-dessous. Pour obtenir des renseignements sur les personnes qui n’y sont

Lorsqu’une personne est avisée (au sens du R160) de son admissibilité à l’ERAR, la mesure de

renvoi la visant est soumise à une suspension réglementaire (R232). L’avis est normalement

donné en personne par un agent de renvoi de l'Agence des services frontaliers du Canada

(ASFC), qui remet au candidat une trousse de demande d’ERAR. Si la personne fait sa demande

dans le délai prévu de quinze jours (on accorde sept jours supplémentaires aux personnes

avisées par la poste), la suspension est maintenue jusqu’à ce qu’une décision soit rendue

concernant la demande. Voir la section 8.1 pour de plus amples renseignements sur le calcul du

La personne déboutée de sa demande d’asile par la CISR reçoit un document de CIC intitulé

Renseignements préliminaires à l’examen des risques avant renvoi. Ce document présente

l’ERAR et informe la personne qu’elle peut y devenir admissible ultérieurement.

Plusieurs demandeurs d’asile déboutés exploitent des recours qui suspendent la mesure de

renvoi les visant. Lorsque la mesure de renvoi les visant devient exécutoire sans qu’aucun sursis

en vertu de la Loi ou du Règlement s’applique, ces personnes se retrouvent dans la situation où

Lorsque la personne est prête à être renvoyée (voir l’ENF 10, section 15.3, pour en apprendre

davantage sur la définition de « prêt à être renvoyé »), l'ASFC lui remet un « avis d’ERAR » pour

l’informer de son admissibilité à l’ERAR. Cet avis (voir la section 3.2, point 3) informe la personne

qu’elle dispose d’un délai de quinze jours pour faire sa demande, ainsi que d’un délai

supplémentaire de quinze jours pour fournir des observations écrites à l'appui de sa demande.

L’adresse à laquelle l’ensemble de la documentation doit être envoyée est indiquée dans les

Les éléments de preuve fournis par les personnes ayant déjà déposé une demande d’asile ne

peuvent porter que sur des éléments de preuve survenus depuis le rejet de leur demande par la

CISR ou qui n'étaient alors pas accessibles ou qu'il n'était pas raisonnable, dans les

circonstances, de s'attendre à ce qu’elles les aient présentés à la CISR au moment du rejet de la

Le demandeur d’asile débouté n’est pas admissible à l’examen d’une autre demande d’asile. Si

cette personne a quitté le Canada à la suite du rejet de sa demande, au moins six mois doivent

s’être écoulés depuis son départ, avant qu’elle puisse déposer une demande d’ERAR. Lorsque la

mesure de renvoi la visant devient exécutoire, cette personne reçoit un avis d’ERAR.

La personne qui a déjà déposé une demande d’ERAR (incluant celle qui s’est désistée ou qui a

retiré sa demande) peut demander un ERAR subséquent, mais cela ne permet pas de surseoir à

la mesure de renvoi en vertu de la Loi. Le demandeur ayant déjà présenté une demande d'ERAR

ne voit sa demande évaluée qu'en fonction des facteurs de risque apparus depuis le dernier

ERAR effectué, conformément au principe de droit administratif de l’estoppel, à moins que l’agent

estime qu’il serait dans l’intérêt de la justice de réexaminer une question déjà traitée dans un

ERAR antérieur. Pour de plus amples détails sur l’estoppel, consulter la section 5.1.

Une personne qui a quitté le Canada à la suite d’un ERAR n’est pas admissible à un autre ERAR

à moins que six mois se soient écoulés depuis son départ. Si une personne a quitté le Canada

depuis moins de six mois, l’agent qui détermine l’admissibilité l’avertit de l’irrecevabilité de sa

demande dans une lettre intitulée État de votre demande examen des risques avant renvoi, qu’on

retrouve à la section 3.2 (document 17). Si l’irrecevabilité de la demande est découverte par

Conformément au principe qui veut que les personnes comme les grands criminels soient exclues

de l’asile aux motifs décrits dans la Convention de Genève, les demandes soumises par les

personnes visées au L112(3) ne sont pas étudiées sur la base des motifs applicables aux

Un résident permanent ou un étranger peut faire l'objet d'un certificat déposé par le ministre de la

Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique (anciennement Sécurité

publique et Protection civile Canada) attestant qu'il est interdit de territoire pour raison de sécurité,

pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité

Les instructions découlant du projet de loi C-3 sont en cours de préparation. Prière de

communiquer avec la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination

(DGGOC) pour obtenir des conseils au sujet des cas impliquant un certificat de sécurité.

Les sections 5.11 à 5.14 ci-dessous énumèrent les personnes qui ne peuvent pas présenter une

demande d’ERAR. Les exceptions visent habituellement les personnes déjà protégées ou qui

En vertu du L115(1), les personnes protégées ou les personnes dont il est statué que la qualité

de réfugié leur a été reconnue par un autre pays vers lequel elles peuvent être renvoyées ne

peuvent être renvoyées du Canada vers un pays où elles risquent la persécution du fait de leur

race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de

leurs opinions politiques, la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités. Le L115(2)

prévoit des exceptions à cette protection contre le refoulement, notamment les personnes

interdites de territoire pour grande criminalité, risque lié à la sécurité, violation des droits humains

ou internationaux ou criminalité organisée et qui, de l’avis du ministre de la Citoyenneté et de

l’Immigration, constituent aussi un danger pour le public au Canada, un danger pour la sécurité

au Canada ou, en raison de la nature et de la gravité des actes commis, ne devraient pas avoir le

droit de rester au Canada. En vertu du L112(1), les personnes visées au L115 ne peuvent pas

Cependant, les personnes visées au L115(1) peuvent demander une évaluation des risques

auxquels elles pourraient être exposées dans le ou les pays où elles peuvent être renvoyées. Par

exemple, un demandeur peut affirmer qu’il court un risque dans un pays qui lui a accordé le statut

de réfugié au sens de la Convention et dans lequel il peut être renvoyé. La procédure encadrant

5.12. Personne visée par un arrêté introductif d'instance au titre de la Loi sur l'extradition

Le ministère de la Justice prend un arrêté introductif d'instance (AII) au titre de l'article 15 de la

Loi sur l'extradition lorsqu'il dispose de suffisamment d’éléments après réception, du pays

demandeur, des documents nécessaires pour procéder à l'extradition. Une confirmation de l’AII

est envoyée à la Direction générale du règlement des cas de CIC et un avis de signalement de

l’IRREL est inscrit dans le SSOBL indiquant qu'un AII a été pris. Conformément au L112(2)a), une

personne visée par un AII ne peut présenter une demande d'ERAR. Si l’AII est pris après le dépôt

de la demande d’ERAR, l’agent responsable de l’évaluation de la demande doit consulter la

Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC).

En vertu du L112(2)b), une personne ne peut présenter une demande d’ERAR si sa demande

d'asile a été jugée irrecevable parce qu'elle est arrivée au Canada, directement ou indirectement,

d'un tiers pays sûr, c’est-à-dire un pays désigné par le Règlement autre que celui dont la

personne a la nationalité ou, si elle est apatride, le pays dans lequel elle avait sa résidence

habituelle. Jusqu’ici, seuls les États-Unis d’Amérique ont été désignés.

Une personne ne peut présenter une demande d'ERAR si elle a quitté le Canada à la suite du

rejet d’une demande d’asile ou d’ERAR et que six mois ne se sont pas écoulés depuis son départ

Il est essentiel pour l'impartialité de la procédure que le demandeur connaisse le dossier qu'il doit

défendre. Lorsque l'agent d'ERAR possède des renseignements qui pourraient le convaincre de

prendre une décision défavorable et que ces renseignements n'ont pas été communiqués au

demandeur, il faut offrir à ce dernier l'occasion de répliquer. Dans certains cas, il se peut que ces

renseignements soient protégés ou qu'ils ne puissent pas être directement communiqués. Il faut

néanmoins que le demandeur puisse se prévaloir de son droit de réfuter les éléments de preuve.

En pareilles situations, l’agent d'ERAR fournit au demandeur un résumé de l'information non

protégée. Cela sera le cas, par exemple, si le demandeur est visé par un certificat de sécurité. Le

résumé doit fournir suffisamment d'information pour permettre au demandeur de préparer une

réplique de manière satisfaisante tout en protégeant la confidentialité des éléments de preuve. Le

Les tribunaux ont établi une distinction entre les éléments de preuve « extrinsèques » et

« intrinsèques ». La preuve extrinsèque est constituée d'éléments de preuve qui ne peuvent être

consultés et dont le demandeur n'a pas pu prendre connaissance. Lorsque l'agent d'ERAR a

l'intention de fonder sa décision sur la preuve extrinsèque, il doit communiquer cette preuve au

demandeur. Les renseignements largement diffusés et pouvant être consultés par le public ne

constituent pas des éléments de preuve extrinsèque et il n'est donc pas nécessaire de les

communiquer au demandeur; de tels renseignements, notamment les rapports sur les droits de la

personne renommés ou les renseignements qui peuvent être obtenus auprès de la Direction des

recherches de la CISR, appartiennent au domaine public et certains sont accessibles par

l'Internet. Il n'est pas nécessaire de communiquer au demandeur les éléments de preuve formant

une partie du dossier et déposés à la CISR au moment de l'examen de la demande.

En ce qui concerne particulièrement les renseignements tirés de recherches sur Internet :

• les copies de tous les documents obtenus sur Internet (autres que les « documents standards » tels

que les rapports sur les droits de la personne renommés ou les renseignements qui peuvent être

obtenus auprès de la Direction des recherches de la CISR) et utilisés dans le processus décisionnel

seront conservés dans le dossier du demandeur (cela permet d’assurer non seulement que le

document pourra être examiné par la Cour, mais aussi que la « version » du document mise à la

• sous réserve du paragraphe suivant, l’agent conserve le pouvoir d’évaluer si un document doit être

communiqué au demandeur avant le prononcé de la décision, s’il peut être démontré que le document

appartient au domaine public (les documents « appartenant au domaine public » doivent provenir de

sources fiables et doivent être accessibles à partir de sites directement liés à la source, plutôt que par

un ensemble de références croisées d’autres sites dont la crédibilité peut être moins bien établie);

• dans le cas où la date d’un document est postérieure à la soumission de la demande ou lorsque la

date de publication n’est pas indiquée clairement, les agents communiqueront au demandeur, avant

toute décision, tout document qui montre une évolution des conditions du pays en cause et qui

• l’agent peut proposer au demandeur de répliquer à tout document pertinent découvert et sur lequel il

a l’intention de se baser, mais il conserve le pouvoir de déterminer la nécessité d’une audience, en

Pour plus de détails, voir Zamora c. MCI, 2004 FC 1414 (14 oct. 2004). Voir aussi IMM-

Les principes et techniques suivants seront utiles pour bien rédiger des décisions défendables.

Pour être efficaces, les textes doivent être bien structurés. L’agent d'ERAR devrait commencer à

rédiger sa décision en exposant la décision qui doit être prise et en identifiant les risques pour

relever les éléments les plus importants. Il ne s'agit pas d'exposer tout le dossier, mais

simplement de signaler les détails les plus importants encadrant l'analyse et la prise de décision.

Il est important que l’agent montre qu’il a analysé le cas attentivement, qu’il a soupesé tous les

éléments de preuve et qu’il a traité équitablement les éléments de preuve pris en considération.

La décision devrait être fondée sur les éléments de preuve déposés et documentés et s'appuyer

sur les éléments de preuve factuels. Elle ne doit pas reposer sur la partialité ou sur des préjugés.

La recherche doit être récente et démontrer que l'agent a étudié le dossier en question. Chaque

La manière dont la décision est rédigée peut dépendre jusqu'à un certain point des observations

écrites qui ont été présentées. Quel que soit le style de rédaction personnel de l’agent, une

décision bien rédigée doit énoncer toutes les questions et tous les faits pertinents, en fournir une

analyse et justifier de manière claire et concise la décision rendue. Les motifs de la décision

doivent être rédigés de manière claire, concise et logique, et porter sur les questions soulevées.

Les documents justificatifs doivent être mentionnés dans la décision. On peut conserver au

dossier des photocopies des articles cités pour référence future, surtout les documents qui

concernent particulièrement le demandeur, qui ne sont pas largement diffusés ou qui font l’objet

Les motifs de la décision doivent être rédigés de manière brève et concise et porter sur les

questions soulevées. Il n'est pas nécessaire de rédiger de longues explications de la décision. La

concision est souhaitable et elle aidera à traiter des questions propres à l'affaire.

La décision doit être rédigée en tenant compte des destinataires : surtout le demandeur et son

représentant autorisé et, à l’occasion, une tierce partie. Par conséquent, la justification ou les

motifs de la décision doivent être tout à fait clairs. Dans la mesure du possible, les mots et le ton

Les notes (l’analyse et les motifs) constituent la justification de la décision de l’agent d'ERAR. Ces

notes doivent être rédigées de manière claire, concise et logique, porter sur les questions

soulevées par le demandeur et tenir compte de la recherche effectuée. Elles doivent aider le

lecteur à suivre le raisonnement pour parvenir à la même conclusion. Les notes peuvent être

rédigées en abrégé, mais elles doivent refléter le raisonnement et la recherche effectués.

Sur demande, les notes de l’agent sont communiquées au demandeur. Puisque les notes

établissent les motifs d'une décision, il faut s'efforcer de demeurer neutre et de représenter la

recherche avec honnêteté et exactitude. Les notes doivent démontrer que la décision de l'agent

d'ERAR est impartiale et justifiée. L’examen des éléments de preuve et l'importance qui leur a été

accordée doivent être évidents. Dans le cas où il existe un risque, les notes doivent être

communiquées au demandeur visé au L112(3) pour l’aider à préparer sa réplique.

Lorsque l'agent d'ERAR a rendu une décision et que le demandeur en a été informé, cette

décision ne peut plus être réexaminée. Pour connaître la procédure à suivre lorsqu’une

observation écrite est reçue après une décision, mais avant que le demandeur en soit informé,

voir la section 5.19, ci-dessous. On considère que le décideur de l’ERAR a achevé la tâche qu'il

était habilité à accomplir et qu'il n'est par conséquent pas habilité à ouvrir à nouveau le dossier ou

à réexaminer autrement sa décision. Dans le cas où le L112(3) est en cause et où une évaluation

liée au L172(2)a) est préparée, la décision est celle rendue au terme de la procédure d’équilibre

menée par le délégué du ministre. Le but est d'imposer la finalité du processus décisionnel.

La règle du functus officio s'applique en particulier aux situations suivantes :

Toutefois, certaines exceptions à cette règle rendent la décision de l’agent d'ERAR nulle ou

annulable et autorisent donc le décideur à réexaminer sa décision. Certaines des exceptions

• annulation de la décision en raison d'une erreur de compétence (notamment les entorses à la justice

Il faut observer qu'un changement des conditions du pays ne justifie pas le réexamen d'une

décision découlant de l'ERAR. L’agent d'ERAR ne devrait jamais rectifier sa décision sans avoir

consulté les Services juridiques par l’intermédiaire de la Direction générale de la gestion

opérationnelle et de la coordination (DGGOC) et avoir examiné en détail les circonstances de

l'affaire. Les décisions consécutives à l'ERAR peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire et

doivent être conformes aux principes généraux d'équité et de justice administrative.

5.19. Observations reçues après la prise d’une décision à la suite d’un ERAR, mais avant que le

Le demandeur d’ERAR ignore généralement qu’une décision a été rendue au sujet de sa

demande jusqu’à ce qu’il soit convoqué par l’ASFC pour l’annonce de cette décision. La lettre de

convocation annonce qu’une décision a été prise, mais n’en indique pas la nature. Il se peut que

le demandeur souhaite, avant la réception de cette lettre, exposer de nouvelles informations ou

de nouveaux éléments de preuve en appui à une demande en cours de traitement. La Cour

fédérale, dans l’affaire Chudal [2005 FC 1073], a statué que l’agent d’ERAR doit prendre en

considération les observations soumises par le demandeur jusqu’au moment où le demandeur est

avisé qu’une décision a été rendue. Le principe du functus officio n’interdit pas la soumission

Le R169 stipule les conditions qui permettent de prononcer le désistement de la demande. Le

demandeur se désiste lorsqu'il omet de se présenter à l’audience ou qu'il quitte volontairement le

Canada. Ces deux types d’événements constituent des motifs satisfaisants pour la fermeture du

dossier d’un demandeur qui paraît ne plus vouloir poursuivre les procédures.

Par contre, dans les cas de défaut de se présenter à une audience, le R169a) exige que l'on offre

au demandeur une autre occasion de se présenter à une audience dont il aura préalablement

reçu avis; si le demandeur omet de se présenter à l'audience subséquente, le désistement de la

Lorsqu'un demandeur quitte volontairement le Canada, le désistement de la demande d'ERAR est

Le Règlement prévoit que le sursis applicable est révoqué lorsqu'une demande de protection est

rejetée. Le R171 prescrit le rejet de la demande de protection lorsque le désistement est

Le R170 indique au demandeur la manière légale de procéder pour retirer sa demande de

protection. Il doit faire parvenir un avis écrit à cet effet et le retrait est prononcé à la réception de

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est habilité à annuler ou casser une décision

ayant accordé la demande d’ERAR s'il estime qu'elle découle directement ou indirectement de

présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait.

Le pouvoir d’annuler une décision figure au L114(3). La décision portant annulation emporte

nullité de la décision d’ERAR initiale et la demande de protection est réputée avoir été rejetée au

Le R232 prévoit qu'un sursis s'applique jusqu'au premier en date des événements suivants :

• la personne envoie à CIC une confirmation écrite de son intention de ne pas déposer

• le délai prévu à l'article R162 expire sans que l'intéressé fasse sa demande

• s'agissant d'une personne à qui l'asile a été conféré aux termes du L114(1)a) et qui

n'a pas fait sa demande de résidence permanente dans le délai prévu au R175(1),

• s'agissant d'une personne à qui l'asile a été conféré aux termes du L114(1)a), la

décision quant à sa demande de séjour au Canada à titre de résident permanent;

• s'agissant d'une personne visée au paragraphe L112(3), le réexamen du sursis prévu

au L114(2) et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration révoque le sursis.

Le fait de ne pas demander le statut de résident permanent ou le rejet de la demande de

La décision d’accorder une demande d’ERAR permet normalement à la personne protégée de

demander le statut de résident permanent. L’agent de renvoi convoque le demandeur et lui

transmet la décision en main propre. Dans de rares cas, la décision peut être envoyée au

R241. (1) En cas d'exécution forcée en vertu de l'article 239, l'étranger est renvoyé vers

(2) Si aucun de ces pays ne veut recevoir l'étranger, le ministre de la Sécurité publique

choisit tout autre pays disposé à le recevoir dans un délai raisonnable et l'y renvoie.

(3) Malgré l'article 238 et le paragraphe (1), si l'étranger fait l'objet d'une mesure de renvoi

du fait qu'il est interdit de territoire au titre de l'alinéa 35(1)a) de la Loi, le ministre de la

Sécurité publique le renvoie vers un pays qu'il détermine et qui est disposé à le recevoir.

La demande présentée pour des circonstances d’ordre humanitaire au sujet de laquelle un risque

de retour a été soulevé est envoyée à l’agent d'ERAR en tant qu'expert ministériel en la matière.

Les étapes que doit suivre l'agent chargé d'examiner les circonstances d'ordre humanitaire sont

énoncées aux sections 13.1 à 13.6 du guide IP 5, Demande présentée par des immigrants au

Le paragraphe L25(1) habilite ainsi les agents à étudier les demandes présentées pour des

L25. (1) Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration doit, sur demande d’un étranger

se trouvant au Canada qui est interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la

présente loi, et peut, de sa propre initiative ou sur demande d’un étranger se trouvant

hors du Canada, étudier le cas de cet étranger et peut lui octroyer le statut de résident

permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s’il estime que

des circonstances d’ordre humanitaire relatives à l’étranger — compte tenu de l’intérêt

supérieur de l’enfant directement touché — ou l’intérêt public le justifient.

Le jugement rendu dans l’affaire Kim c. MCI [2005] FCJ no 540 appuie la proposition voulant que

les agents d’ERAR ne sont pas habilités à tenir compte des circonstances d’ordre humanitaire

dans leur prise de décision en l’absence de demande CH. Le processus d’enquête et de prise de

Chaque bureau de l'ERAR est responsable du contrôle des cas à traiter. Les gestionnaires ou les

coordonnateurs de l'ERAR sont responsables d’établir la priorité de chaque cas. Les demandes

provenant des bureaux de renvoi ou des bureaux locaux de CIC en vue d'accélérer le traitement

des cas devraient faire l'objet de consultations entre gestionnaires ou entre un gestionnaire et un

coordonnateur. Afin d'assurer l'indépendance du décideur de l'ERAR et de prévenir toute crainte

de partialité, il ne devrait y avoir aucun contact entre les agents de renvoi et les agents d’ERAR.

Dans le cas des familles, afin de maintenir l'uniformité et l'intégrité de l'ERAR, des formulaires

doivent être remplis pour chaque membre de la famille. Une seule décision sera rendue, mais les

renseignements doivent être versés pour chaque membre de la famille dans le SNGC et le

Exemple : Famille de cinq personnes : une décision pour l'unité familiale, la décision est entrée cinq fois.

La seule exception à cette règle se produit lorsqu'un époux ou un enfant plus âgé présente

séparément une demande et prétend être exposé à des risques indépendants de ceux auxquels

L'inventaire des dossiers des demandeurs prêts au renvoi exige une gestion rigoureuse partagée

Afin de maintenir une approche cohérente et uniforme de l’exécution du programme, tous les

agents doivent utiliser les formulaires types. Toute modification d’importance aux lettres qui sont

remises doit passer par de la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination

Les deux avis suivants sont remis aux personnes susceptibles de demander un ERAR :

1. Renseignements préliminaires – Remis d’abord par la CISR aux demandeurs d’asile

déboutés, cet avis présente l’ERAR et informe le destinataire qu’il pourrait éventuellement

2. Avis d’ERAR – Les candidats à l’ERAR reçoivent un formulaire de demande et

L'ERAR figure dans l'arborescence du suivi des cas sous un onglet intitulé « ERAR ». Un

ensemble de règles opérationnelles a été créé pour l'ERAR, de même que des mises à jour des

règles opérationnelles d'examen des risques. Il est essentiel que les agents d'ERAR procèdent au

suivi des cas dans le SNGC afin d'assurer la mise à jour des documents de référence

informatisés. Le lien entre le processus de l'ERAR et d'autres processus du système,

particulièrement le processus de renvoi, constitue l'un des aspects importants de l'ERAR dans le

SNGC. Ces liens importants sont clairement identifiés dans les règles opérationnelles de l'ERAR.

Le SSOBL demeure opérationnel dans tous les bureaux. Jusqu'à ce que le SNGC soit accessible

dans tous les bureaux, les agents ou le personnel de soutien seront tenus d'effectuer les entrées

dans les deux systèmes. Cela permettra aux bureaux sans accès au SNGC de suivre l’historique

d'une demande d'ERAR et de déterminer quelle décision a été rendue par l'agent d'ERAR. La

Les gestionnaires ou coordonnateurs de l'ERAR et le personnel de l'administration centrale

examinent un échantillon des décisions des décideurs de l’ERAR sur une base régulière. Cet

examen a pour but d'assurer l'intégrité des décisions écrites. Il n'est pas conçu pour influencer ou

modifier la décision d'un agent, et ne sert qu'à vérifier si l'agent d'ERAR a suivi les directives sur

la rédaction des décisions et des notes, indiquées aux sections 5.16 et 5.17 du présent chapitre.

• respect des délais prévus pour la présentation de la demande et des observations écrites;

• examen exhaustif de tous les risques exposés par le demandeur ou son conseil;

• présence au dossier d'éléments de preuve objectifs étayant la décision;

• considération des risques applicables même s'ils n'ont pas été exposés;

• entrée correcte et en temps opportun de la décision de l'agent d'ERAR dans le SSOBL et le SNGC

• lorsqu'une audience a été tenue, conformément aux trois critères exigés pour la tenue d'une

La définition de la torture comporte un élément important selon lequel la torture désigne un acte

par lequel une douleur ou des souffrances sont intentionnellement infligées à une personne par

un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son

instigation ou avec son consentement. Toutefois, il n'est pas nécessaire que le risque de torture

émane de l'État lui-même; il peut découler notamment des actes aberrants des forces policières

ou militaires ou d’acteurs quasi publics (p. ex. des chefs tribaux responsables de l’application des

règles coutumières locales acceptées, particulièrement dans les pays où la primauté du droit

Le concept de « traitements ou peines cruels et inusités » se trouve à l'article 12 de la Charte

canadienne des droits et libertés. Par conséquent, la jurisprudence entourant l’interprétation de

l’article 12 s’applique. Des notions semblables à celle de l'article 12 de la Charte se trouvent

également dans les conventions internationales signées par le Canada, notamment la Convention

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, connue sous le

nom de Convention contre la torture (CAT) et le Pacte international relatif aux droits civils et

politiques (PIRDCP). La jurisprudence internationale, sans revêtir de caractère obligatoire, peut

Les propositions suivantes, tirées des décisions relatives à la Charte, sont applicables :

• la peine ou le traitement sont de telle nature ou de telle durée qu'ils pourraient offenser la conscience

des Canadiens ou qu'il serait dégradant de renvoyer quiconque pour y faire face;

• la peine ou le traitement sont excessifs par rapport à la réalisation d'un objectif social valide, ils sont

imposés de manière arbitraire ou sont si abusifs qu'ils sont incompatibles avec la dignité humaine.

Ces risques comprennent les actes susceptibles de constituer des violations des droits humains

fondamentaux, notamment – mais de manière non limitative – les offenses graves contre

Dans l'arrêt Cruz et autres c. Suède (15576/89 [1991] CEDH 26 20 mars 1991), la Cour

européenne des droits de l'homme a expliqué en ces termes le minimum de gravité constituant un

« Il échet de rappeler que pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement

doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative par

essence; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la nature

et du contexte du traitement ainsi que de ses modalités d'exécution, de sa durée, de ses

effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de

Les demandeurs visés par le L112(3) sont les personnes qui, après la préparation, conformément

au L44(1), d’un rapport relevant un motif d’interdiction de territoire décrit au L112(3), sont

interdites de territoire pour des motifs de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou

internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée, ainsi que les personnes dont

les demandes du statut de réfugié ont été rejetées par la Section de la protection des réfugiés aux

Les tribunaux ont défini la persécution en s'appuyant sur la définition proposée par le

dictionnaire : « harceler ou infliger avec acharnement des traitements cruels et violents. » Il faudra

évaluer si le harcèlement ou les sanctions que le demandeur craint sont suffisamment graves

pour constituer de la persécution. Les menaces de mort et les atteintes à la liberté d’une

personne pour l’une des raisons énoncées dans la définition constituent des actes de

persécution, tout comme les violations d'autres droits humains fondamentaux. D'autres sanctions

infligées à une personne peuvent ou non être considérées comme des actes de persécution.

Dans certains cas, l'effet cumulatif d’actes de discrimination ou une série d'incidents constitue un

acte de persécution. Il n’est pas nécessaire que ces sanctions soient infligées à la personne ellemême;

elles peuvent également avoir été imposées aux membres de sa famille ou à une

personne se trouvant dans une situation semblable. Des actes de harcèlement de moindre

gravité, comme la discrimination en milieu de travail, peuvent ne pas constituer un motif suffisant

pour conclure à la persécution. La jurisprudence illustre des situations dans lesquelles le

La protection offerte contre la torture est d'une portée limitée. L'article premier de la Convention

contre la torture a été intégré au texte de la LIPR. La torture y est définie dans les termes

. . . tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales,

sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou

d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou

une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de

faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour

tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit; lorsqu'une telle

douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou

toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son

consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances

résultant de sanctions légitimes inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

Voici ce que stipule l’article 1 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’Assemblée

(2) La torture constitue une forme aggravée et délibérée de peines ou de traitements cruels,

Il est difficile de produire une définition rigoureuse d'une conduite susceptible de constituer un

acte de torture. Certains tribunaux internationaux en ont fourni des exemples : la Cour

européenne des droits de l'homme a statué que les traitements suivants constituaient des actes

• La « pendaison palestinienne » : le demandeur avait été dénudé et suspendu par les bras

alors que ceux-ci étaient attachés derrière le dos, causant ainsi une douleur aiguë et une

paralysie des deux bras qui a duré un certain temps (Aksoy c. la Turquie, 18 déc. 1996).

• Des coups qui ont laissé une personne dans un état constant de douleur physique et

d’angoisse pendant trois jours, alors qu’elle avait les yeux bandés. Cette personne a aussi été

paradée nue et ceinturée d’un pneu, puis ses tortionnaires l’ont fait rouler à l’aide d’un jet

d’eau à haute pression. La Cour a statué que l’effet cumulatif de ce traitement correspondait à

un acte de torture (cependant, les coups portés ne suffisaient pas nécessairement établir

• Dans les affaires Irlande c. Royaume-Uni (13 déc. 1977) et Tomasi c. France (27 août 1992),

la Cour européenne des droits de l'homme a statué que le passage à tabac d’une personne

détenue constituait un traitement inhumain ou dégradant, mais pas un acte de torture. La

Cour a réexaminé cette question en 1999 et a noté que la Convention européenne est un

instrument vivant qui doit être interprété à la lumière de la situation actuelle. Des actes qui

n’étaient pas considérés comme des actes de torture dans le passé peuvent l’être à l’avenir,

en raison de l’élévation constante des normes fixées pour la protection des droits humains. La

Cour a conclu qu’un passage à tabac intense impliquant un grand nombre de coups et

causant une douleur considérable constitue un acte de torture. (Selmouni c. France,

• Les techniques suivantes utilisées par la junte militaire grecque : simulacres d'exécutions, menaces

de mort, décharges électriques, langage insultant, être forcé d'assister à la torture ou aux traitements

cruels, inhumains ou dégradants infligés à des parents ou à des amis [Danemark et autres c. Grèce

• Les techniques suivantes utilisées conjointement par les forces de sécurité britanniques contre les

détenus en Irlande du Nord : être forcé de se tenir debout pendant de longues périodes, supplice du

capuchon, exposition au bruit, privation de sommeil, de nourriture et d'eau (Irlande c. Royaume-Uni).

• Infliction de souffrances morales causées par un état d'angoisse et de stress par d'autres moyens

qu'un acte d'agression (p. ex. menace de mort ou de blessure à l'endroit de membres de la famille)

• Coups reçus pendant la garde à vue. Les exigences de l'enquête et les difficultés indéniables

inhérentes à la lutte contre la criminalité, particulièrement en ce qui a trait à la lutte contre le

terrorisme, ne changent pas la nature de la torture [Tomasi c. France, jugement du 27 août 1992

Il n'est pas nécessaire de démontrer que le demandeur ferait face à la torture pour l'un des

cinq motifs établis dans la définition de réfugié. La Convention de 1951 relative au statut des

réfugiés exige que la crainte de la persécution soit fondée sur des motifs précis (p. ex. la race, la

religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social particulier ou les opinions politiques).

Sous le régime de la Convention contre la torture, toutefois, l'unique question considérée est celle

de savoir s'il existe un risque considérable de torture, peu importe qu'il soit fondé sur l’un ou

l’autre des motifs indiqués dans la définition de « réfugié au sens de la Convention. »

Le bureau de l'ERAR est structuré de manière à préserver l'indépendance du décideur de l'ERAR.

Gestionnaire de l'ERAR • Assurer la gestion globale du bureau afin de veiller à ce qu'il

Coordonnateur de l'ERAR • Aider le gestionnaire au sujet des activités courantes de la

Agent d’ERAR • Discuter avec le gestionnaire ou le coordonnateur de l’ERAR

À titre de décideur indépendant, l’agent d’ERAR est dans l’obligation de veiller à ce que non

seulement sa décision ne soit entachée d’aucun parti pris, mais aussi qu’il ne semble pas y avoir

L’agent d’ERAR doit informer le coordinateur de l’ERAR des circonstances particulières pouvant

faire craindre un parti pris quelconque, tel que le traitement antérieur du dossier par l’agent

d’ERAR ou par un membre de sa famille. L’existence de relations familiales entre agents

travaillant sur un même cas n’est pas en soit motif de récusation, à moins qu’il y ait allégation de

Les coordinateurs de l’ERAR doivent être conscients des craintes de parti pris potentielles

lorsqu’ils effectuent la répartition des cas. Bien que les coordinateurs et les agents ne soient pas

dans l’obligation d’examiner les dossiers au complet, afin de s’assurer qu’il n’existe aucune

crainte de parti pris potentielle, ils doivent néanmoins examiner la question si de telles

Lorsqu’ils envisagent de se récuser, les agents d’ERAR doivent se demander si une personne

douée de raison, connaissant tous les faits, percevrait un parti pris si elle devait statuer sur le cas.

Il est à noter que le Code de valeurs et d’éthique prévoit ce qui suit : « S'il y a d'éventuels conflits

[réels, potentiels ou apparents] entre l'intérêt personnel du fonctionnaire et ses fonctions et

responsabilités officielles, l'intérêt public doit primer dans le règlement desdits conflits ».

Si l’agent d’ERAR décide de se récuser au sujet d’un cas, il doit demander au coordinateur de

S’il y a allégation de parti pris et que l’agent d’ERAR estime qu’il n’existe aucun parti pris réel,

potentiel ou apparent, il doit clairement indiquer son raisonnement dans l’évaluation.

L’agent d’ERAR doit vérifier si le demandeur a effectivement droit de faire une demande d’ERAR

La demande d’ERAR doit être présentée dans les quinze jours suivant la réception d'un avis

d’ERAR pour que le demandeur puisse bénéficier du maintien du sursis réglementaire. Si

l’intéressé ne présente pas sa demande d'ERAR dans les quinze jours suivant la réception de

l'avis, la suspension prend fin. Dans la plupart des cas, l’avis d’ERAR est remis au demandeur en

main propre. Si, par contre, l'avis est posté, un délai additionnel de sept jours est prévu pour la

poste (7 + 15 = 22 jours). Le délai est calculé en jours civils. Il commence la journée suivant

l’envoi de l’avis et se termine à minuit, le quinzième jour. Si le quinzième jour est un samedi, un

dimanche ou un jour férié décrété par le gouvernement fédéral (ou un jour désigné en

remplacement d’un tel jour férié), la tombée pour le dépôt de la demande est fixée à minuit, le

prochain jour qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié décrété par le gouvernement

Voir la section 8.4 pour connaître les procédures spéciales encadrant les « certificats de

La demande est réputée avoir été soumise à la date indiquée sur le cachet de la poste. S’il a

soumis sa demande dans le délai de 15 jours, le demandeur dispose d’un délai supplémentaire

de 15 jours (30 jours au total à partir de la date de l’avis) pour soumettre des observations écrites.

Aucune décision ne peut être rendue avant l’expiration de cette période de 30 jours. Il n’y a

aucune date limite pour la remise d’observations supplémentaires. Il n’y a pas non plus de

restriction quant à la quantité. La seule exigence est qu’elles doivent être reçues avant la prise

d’une décision. S’il ne reçoit aucune observation, l’agent d’ERAR fonde sa décision sur les

risques identifiés dans la demande elle-même et dans les renseignements au dossier.

Si un candidat à l’ERAR ne souhaite pas s’en prévaloir, il peut remplir la déclaration d’intention

jointe à l’avis d’ERAR. Dès que l’ASFC la reçoit, la mesure de renvoi est enclenchée.

Le demandeur peut décider d'être représenté, à ses frais, par un conseil. Ce dernier peut venir en

aide au demandeur relativement, par exemple, au dépôt de la demande, à la collecte des

Dans le cas d’une demande déposée après la période de 15 jours ou en cas de demandes

multiples, les observations écrites doivent être jointes à la demande. L’agent d’ERAR n’a pas à

attendre les observations subséquentes. Il peut donc évaluer la demande et rendre une décision

immédiatement. Cela n’empêche cependant pas l’agent d’ERAR de prendre en considération les

observations qu’il reçoit jusqu’au moment de sa décision. Le demandeur ne bénéficie pas d’une

suspension de la mesure de renvoi si sa demande n’est pas reçue dans le délai de quinze jours.

Lors du contrôle d'un étranger qui cherche à obtenir l'autorisation d'entrer au Canada, cet

étranger peut déclarer qu'il demande l’asile. Si cette déclaration est antérieure à toute mesure de

renvoi, cette personne est réputée demander l’asile. Cependant, dès qu'une mesure de renvoi est

prise, la personne visée par cette mesure de renvoi ne peut pas présenter une demande d'asile,

Si une personne déclare, à un PDE, être exposée à des risques après la prise d’une mesure de

renvoi exécutoire la visant, elle a le droit de demander un ERAR, à moins qu’elle soit visée par le

L115 ou par l’une des exceptions énoncées au L112(2). Elle doit alors immédiatement remplir,

puis soumettre les documents de demande d’ERAR qu’on lui remet. Les observations écrites, le

cas échéant, doivent accompagner la demande (R166). Comme une demande d’ERAR soumise

à un PDE n’entraîne pas la suspension de la mesure de renvoi, la personne peut être renvoyée

8.4. Demande présentée par une personne nommée dans un certificat de sécurité

Les instructions découlant du projet de loi C-3 sont en cours de préparation. Prière de

communiquer avec la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination

(DGGOC) pour obtenir des conseils au sujet des cas impliquant un certificat de sécurité.

L’accès à la protection, pour les demandeurs décrits au L112(3), fait l’objet de certaines

restrictions. Les demandes de ces personnes ne peuvent être évaluées que sur la base des

facteurs énoncés au L97. Les personnes dont la demande est approuvée ne deviennent pas des

« personnes protégées ». Elles bénéficient plutôt d’une suspension de la mesure de renvoi, mais

L’agent d’ERAR doit savoir si le demandeur est visé au L112(3). Le demandeur est visé au

• il a été interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou

• il a été interdit de territoire pour déclaration de culpabilité au Canada punie par un

emprisonnement d'au moins deux ans ou pour toute déclaration de culpabilité à l'extérieur du

Canada pour une infraction qui, commise au Canada, serait punissable d'un emprisonnement

• il a été débouté de sa demande d'asile au titre de l'article 1F de la Convention sur les

La constatation qu’une personne est visée au L112(3)a) ou b) nécessite la détermination de

l’interdiction de territoire fondée sur des motifs énoncés dans ces alinéas, même si la personne

fait déjà l’objet d’une mesure de renvoi fondée sur d’autres motifs. Le fait que le demandeur

d’ERAR est visé au L112(3) est généralement décelé par un agent de l’ASFC avant que la

demande soit acheminée à un agent d’ERAR. Si l’agent d’ERAR a une incertitude, avant ou

pendant l’évaluation, quant à la possibilité que le demandeur soit visé au L112(3), il peut renvoyer

le dossier à l’ASFC, par l’intermédiaire de son coordonnateur ou de son gestionnaire, afin

d’obtenir des clarifications. Cependant, dans le cas où un nombre limité d’éléments de preuve

étayent le risque prétendu, l’agent d’ERAR peut décider de ne pas renvoyer le dossier et de

poursuivre l’évaluation des risques, puis de ne renvoyer le dossier à l’ASFC que s’il détermine

que le demandeur serait effectivement exposé à un risque. Si la clarification ne précise pas que le

demandeur est interdit de territoire aux motifs énoncés au L112(3)a) ou b), ou que les L112(3)c)

ou d) ne s’appliquent pas, la portée de l’évaluation ne s’en trouve pas restreinte.

Le guide ENF 5 dicte que dans tous les cas où un agent de l’ASFC pense qu’une personne doit

être interdite de territoire pour des raisons de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou aux droits

internationaux, de grande criminalité ou de criminalité organisée, il est important de monter un

dossier formel sur cette interdiction de territoire. La meilleure façon de procéder consiste à

préparer un rapport d’interdiction de territoire L44(1). Ces rapports doivent être transmis soit à un

délégué du ministre de la Sécurité publique ou à la Section de l'immigration (selon le type

d’interdiction de territoire), qui déterminera la légitimité de cette allégation d’interdiction de

territoire et, si cette dernière est accordée, prendra la mesure de renvoi appropriée.

Le demandeur qui n’a pas été interdit de territoire aux motifs énoncés au L112(3)a) ou b), qui n’a

pas été débouté d’une demande d’asile aux motifs de l’article 1F de la Convention sur les réfugiés

ou qui n’est pas visé par un certificat de sécurité édicté en vertu du L77(1), verra les risques

auxquels il affirme être exposé évalués sur la base des motifs de protection regroupés. Le

fondement des motifs de protection regroupés applicables aux demandeurs dont la demande est

recevable se retrouve au L113c). Le regroupement des motifs apparaît aux L96 à L98 et inclut les

motifs visant les réfugiés au sens de la Convention, la torture au sens de l'article 1 de la

Convention contre la torture, la menace à sa vie ou le risque de peines ou traitements cruels et

PP 3 – Examen des risques avant renvoi (ERAR)

2009-07-24 29

9.3. Demandeur visé au L112(3)

Le demandeur qui est interdit de territoire aux motifs énoncés au L112(3)a) ou b) ou auquel les

L112(3)c) ou d) s’appliquent verra les risques auxquels il affirme être exposé évalués sur la seule

base des facteurs énoncés au L97 :

• danger de torture;

• menace à sa vie ou risque de peines ou de traitements cruels et inusités.

Pour obtenir des conseils au sujet des cas impliquant le L112(3)c), voir la section 13.

9.4. Procédure : demandeur visé au L112(3)

Demandeur non visé au L97

Si l'agent d'ERAR ne décèle aucun danger de torture, de mort ou de traitements ou peines cruels

et inusités, l’évaluation se termine à ce stade. L’agent termine l’évaluation et rédige la lettre de

refus, qu’il joint au dossier envoyé au bureau de renvoi de l’ASFC compétent. L’agent de renvoi

convoque alors le demandeur pour une entrevue et lui transmet la décision en main propre.

Demandeur visé au L97

Si l’agent d’ERAR découvre que le demandeur est visé au L97, il prépare l’évaluation décrite au

R172(2)a) et l’envoie, accompagnée de tout document afférent, au bureau de renvoi de l’ASFC

compétent.

L’agent de renvoi prépare la documentation à l’appui de l’application des restrictions prévues au

L112(3)a), b), c) ou d) et au L113d)(i) ou (ii), si ces éléments s’appliquent, puis l’envoie,

accompagnée de l’évaluation issue de l’ERAR et des documents à l’appui, au coordonnateur de

l’unité Danger pour le public/Réhabilitation, Examen des cas, de la Direction générale du

règlement des cas (DGRC) de CIC. La DGRC traite ces cas et transmet les cas mettant en cause

la sécurité, le crime organisé et les crimes de guerre modernes à la Division de la sécurité

nationale de l’ASFC, pour évaluation.

Un analyste du Danger pour le public/Réhabilitation, Examen des cas ou de la Division de la

sécurité nationale (DSN), selon le cas, prépare une évaluation, conformément au R172(2)b), afin

de déterminer si la présence du demandeur au Canada constitue un danger pour le public ou

pour la sécurité du pays, ou si la nature ou la gravité des actes commis par le demandeur

justifient le rejet de sa demande. L’évaluation décrite au R172(2)b), accompagnée de tout

document à l’appui, est envoyée au bureau de renvoi de l’ASFC.

L’agent de renvoi transmet au demandeur l’évaluation décrite aux R172(2)a) et b), accompagnée

de tout document à l’appui. Toute nouvelle preuve extrinsèque en lien avec l'évaluation et cruciale

pour cette dernière est également divulguée.

Le demandeur a alors 15 jours pour répliquer par écrit. On informe le demandeur qu’il doit

envoyer toute observation directement au bureau de renvoi de l’ASFC compétent. Le demandeur

peut demander une prolongation du délai qui lui est accordé pour répliquer. L’accord d’une telle

prolongation est à la discrétion de l’agent, mais ce dernier ne peut pas la refuser sans motif

raisonnable.

À la réception des observations envoyées par le demandeur, l’agent de renvoi transmet les

deux évaluations et les documents à l’appui, accompagnés des documents fournis par le

demandeur, au coordonnateur de l’unité Danger pour le public/Réhabilitation, Examen des cas,

de la DGRC. Un analyste ajoute au dossier une note de couverture confirmant que le demandeur

a vu les évaluations, puis s’assure que les observations, si le demandeur en a soumises, sont

incluses, puis transmet le dossier au délégué du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Le délégué du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prend en considération les

évaluations, la documentation à l’appui et les observations soumises par le demandeur, puis rend

une décision sur la demande. La décision est ensuite renvoyée au bureau de renvoi de l’ASFC

compétent. Simultanément, si la DSN a préparé une évaluation basée sur le R172(2)b), la DSN

est avisée de la décision. L’agent de renvoi convoque alors le demandeur et lui transmet la

décision en main propre.

PP 3 – Examen des risques avant renvoi (ERAR)

2009-07-24 30

9.5. Règles spéciales concernant les certificats de sécurité

Les instructions découlant du projet de loi C-3 sont en cours de préparation. Prière de

communiquer avec la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination

(DGGOC) pour obtenir des conseils au sujet des cas impliquant un certificat de sécurité.

9.6. Sursis de la mesure de renvoi accordé par le ministre

Le ministre accorde un sursis en vertu du L114(1)b) s’il est déterminé que le besoin de protection

d’une personne visée au L112(3) l’emporte sur le danger qu’elle pose pour le public au Canada,

sur le danger pour la sécurité du Canada ou sur la nature ou la gravité des actes qu’elle a

commis. Ces sursis peuvent être réexaminés. Les motifs sur lesquels la décision d’accorder le

sursis a été fondée peuvent être réexaminés, si les circonstances entourant cette dernière ont

changé. Pour plus d’information sur les sursis accordés en vertu du L114(1)b), voir la section 17.

10. Procédures et directives s’appliquant à tous les cas

Lors de l'étude d'une demande, il faut étudier et appliquer tous les motifs de protection

applicables. Ainsi, il faut justifier tous les motifs applicables lorsque la demande est rejetée.

Lorsque la demande est recevable pour l'un des motifs, il n'est pas nécessaire d'étudier la

demande sous d'autres motifs.

10.1. Acceptation de nouvelles preuves seulement

Le L113a) prévoit que la personne dont la demande de protection a été rejetée peut seulement

présenter de nouveaux éléments de preuve obtenus après le rejet de la demande. Il doit s'agir

d'éléments de preuve qui n'étaient pas raisonnablement accessibles ou que le demandeur ne

pouvait raisonnablement présenter dans les circonstances.

Dans le cas où la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration

et du statut de réfugié (CISR) n’avait pas le pouvoir ou ne s’est pas prévalue de son pouvoir

quant à la question de la protection et qu’elle n’a pas pris en considération les éléments de

preuve dont le demandeur disposait, la règle concernant les « nouveaux éléments de preuve »

n’empêchent pas le demandeur de soumettre ces éléments de preuve à l’appui de sa demande.

Des exemples de cette situation incluent les cas « transitionnels », où l’ancienne Section du statut

de réfugié ne disposait pas du pouvoir d’évaluer les allégations de torture ou de traitements ou

peines cruels ou inhabituels, ou les cas où la SPR a exclu le demandeur sans évaluer si ses

craintes de persécution étaient fondées.

Dans le cas où la protection a été annulée par la CISR, la demande d’asile est réputée rejetée

[L109(3)]. On peut donc en conclure que la date de la décision d’annuler l’asile est la date à

retenir aux termes du L113a). Cependant, les éléments de preuve dont la date est ultérieure à la

demande d’asile originale ne peuvent pas être admis dans les procédures d’annulation, puisque

ces procédures visent à déterminer si la protection a été obtenue par de fausses déclarations ou

par la dissimulation de renseignements et, le cas échéant, si les commissaires saisis de l’affaire

en premier disposaient d’un nombre suffisant d’autres éléments de preuve pour déterminer que le

demandeur était un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger. Étant donné

que le demandeur n’aurait pas pu soumettre d’éléments de preuve au moment de l’audience

d’annulation subséquente à la première décision, on ne peut s’attendre raisonnablement à ce que

des éléments de preuve de cette nature aient été soumis à l’occasion de l’audience d’annulation,

et il n’est pas interdit au demandeur d’ERAR de présenter de tels éléments de preuve.

Lorsque la Cour fédérale renvoie un ERAR aux fins de réévaluation par un autre agent, on

demande au demandeur de soumettre de nouvelles observations. Si le demandeur soumet de

nouvelles observations, l’agent d’ERAR doit examiner toutes les observations soumises, y

compris celles que le demandeur a jointes à l’appui de sa première demande d’ERAR.

PP 3 – Examen des risques avant renvoi (ERAR)

2009-07-24 31

10.2. Recenser les enjeux

Le recensement des enjeux est primordial en matière d'analyse et de prise de décision. La

recherche menée se concentre sur les enjeux soulevés dans le cas et permettra de prendre des

décisions éclairées et précises à l'égard de l'ERAR. L'interdépendance des étapes de l'analyse

des décisions devient évidente. Il est essentiel de suivre un processus logique en s'arrêtant à

chacune des étapes et en leur accordant une importance égale.

10.3. Effectuer une recherche

L'agent d'ERAR entreprend une recherche peu importe les questions soulevées dans la

demande. Les sources consultées par l'agent d'ERAR varient d'un cas à l'autre. Le décideur peut

consulter des documents électroniques et standards, comme, sans s’y limiter, les rapports et

documents produits par le HCR, le Country Report on Human Rights Practices du Département

d'État des États-Unis, les Home Office Reports du Royaume-Uni, le Lawyers Committee for

Human Rights Critique, les rapports d'Amnistie Internationale, Reporters sans frontières, l'État du

monde, le Europa World, Reflex et le Human Rights Watch World Report.

En ce qui concerne les renseignements tirés de recherches sur Internet :

• les copies de tous les documents obtenus sur Internet (autres que ceux désignés ci-dessus

comme « documents standards ») et utilisés dans le processus décisionnel seront

conservées dans le dossier du demandeur (cela permet d’assurer non seulement que le

document pourra être examiné par la Cour, mais aussi que la « version » du document mise à

la disposition de la Cour est identique à celle consultée par l’agent);

• sous réserve du paragraphe suivant, les agents conservent le pouvoir d’évaluer si un

document doit être communiqué au demandeur avant le prononcé de la décision, s’il peut être

démontré que le document appartient au domaine public (les documents « appartenant au

domaine public » doivent provenir de sources fiables et doivent être accessibles à partir de

sites directement liés à la source, plutôt que par un ensemble de références croisées d’autres

sites dont la crédibilité peut être moins bien établie);

• dans le cas où la date d’un document est postérieure à la soumission de la demande ou

lorsque la date de publication n’est pas indiquée clairement, l’agent communique au

demandeur, avant toute décision, tout document qui montre une évolution des conditions

dans le pays en cause et qui pourrait influencer la décision;

• l’agent peut proposer au demandeur de répliquer à tout document pertinent découvert et sur

lequel il a l’intention de fonder sa décision, mais il conserve le pouvoir de déterminer la

nécessité d’une audience, en vertu du R167.

Comment juger si la recherche effectuée est suffisante? On peut supposer que le décideur

acquerra, avec le temps et l'expérience, une solide connaissance de nombreux pays. Dans les

cas simples, ces connaissances devraient permettre à l'agent d'ERAR de porter un jugement

sans qu'il ait besoin d'effectuer des recherches supplémentaires importantes. Une fois que l’agent

a traité toutes les questions soulevées ou présentées, la recherche devrait être terminée. La

gravité de la décision rendue et ses effets sur la personne, sa vie et son avenir, ainsi que sur ceux

de sa famille, doivent être pris en considération lorsque l’agent répond à la question « La

recherche effectuée est-elle suffisante? »

10.4. Peser les éléments de preuve

Lorsque l’agent d'ERAR a obtenu les renseignements sur les faits du cas, il doit peser tout

élément de preuve contradictoire. Le décideur doit déterminer quels sont les faits les plus

solidement établis selon la prépondérance de probabilités et quelles allégations sont corroborées

par les éléments de preuve. Décider quel fait ou ensemble de faits est le plus raisonnable ou

probable compte tenu des circonstances du cas n'est pas une tâche aisée. En outre, l’agent

d’ERAR doit ensuite établir si, selon les faits, le demandeur court un risque raisonnable de

persécution en vertu de la définition du L96 ou qu’il est plutôt probable ou improbable que le

retour du demandeur l’expose à un risque considérable de subir les traitements décrits au L97. Le

PP 3 – Examen des risques avant renvoi (ERAR)

2009-07-24 32

décideur de l'ERAR doit être juste, sensible et judicieux dans sa méthode d’évaluation de la

valeur des éléments de preuve qu’il étudie.

Par exemple, le fait que des points particuliers qui ont été soulevés dans les observations n'ont

pas été confirmés ou réfutés ne constitue pas, en soi, une raison permettant d'affirmer qu'un

risque existe. Et le contraire n'est pas vrai non plus. Les faits relatés doivent être raisonnables et

logiques par rapport aux conditions qui existent dans le pays. Même si le témoignage et les

éléments de preuve déposés par le demandeur sont réputés véridiques, cette présomption peut

être réfutée. Si le poids que l’agent accorde à un élément de preuve ne suffit pas à établir les faits

allégués par le demandeur, l’agent doit en expliquer les raisons. Les facteurs qui peuvent être pris

en considération incluent la date du document, les raisons pour lesquelles il a été rédigé, la

relation entre la personne qui a préparé le document et le demandeur, si l’auteur a un intérêt dans

l’issue de la demande, si le document recèle des traces de parti pris, si le document semble

inventé, si le contenu du document correspond à celui d’autres éléments de preuve fiables, le

nombre d’éléments de preuve crédibles corroborant le contenu du document, si l’auteur a été

témoin des événements décrits ou s’il se base sur des ouï-dire (un terme juridique décrivant un

ensemble d’éléments de preuve basés sur des rapports produits par d’autres personnes que

celles ayant assisté en personne aux événements [et qui ne sont généralement pas acceptés

comme témoignages]).

Le R168d) stipule que l’agent peut vérifier les éléments de preuve soumis par un tiers. Il n’est pas

juste de juger de la crédibilité d'un demandeur qui n'est pas reçu en audience de l'ERAR et dont

le cas n'est étudié qu'à partir de documents écrits, mais l'importance portée à tout ensemble de

faits peut être influencée par les conclusions de la SPR et par les antécédents du demandeur

relatifs à l'immigration.

Lorsque des éléments de preuve d'un cas soulèvent de sérieux doutes quant à la crédibilité du

demandeur, qu'ils sont essentiels à la décision concernant la demande de protection et que, s'ils

sont accueillis, il serait justifié d'accepter la demande de protection, il se peut qu'une audience

soit nécessaire. C'est le décideur qui décide objectivement du poids qu'il doit donner à tout facteur

relatif au cas.

La tâche consiste à peser les faits d'une manière juste et impartiale, en considérant

judicieusement les éléments positifs et négatifs. Le décideur de l'ERAR peut se demander quels

faits sont les plus importants, quels éléments de preuve sont les plus convaincants, quel

argument est le plus éloquent ou convainquant et pourquoi.

L’agent d’ERAR doit expliquer clairement dans sa décision pourquoi il a accordé plus

d’importance à un élément de preuve qu’à un autre. Il n’est pas nécessaire de mentionner, dans

cette évaluation, chacun des éléments de preuve soumis par le demandeur. Il est néanmoins

souhaitable de mentionner les éléments de preuve directement applicables (c.-à-d. mentionner le

demandeur par son nom) ou particulièrement significatifs, afin d’éviter une accusation d’avoir

ignoré les éléments de preuve.

10.5. Examen des observations

Le demandeur doit préciser clairement dans ses observations les risques auxquels il fait face

dans son pays d'origine. Le demandeur doit expliquer comment le risque allégué peut

véritablement constituer une menace pour sa vie ou mener à des traitements ou peines cruels et

inusités et à la torture ou à la possibilité raisonnable d’être persécuté, et il doit souligner les

dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés qui s'appliquent. Ces observations

doivent expliquer :

• quel est le risque que le demandeur craint;

• les raisons pour lesquelles le demandeur ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection

du pays dans lequel il serait renvoyé;

• s’il est exposé au risque en tous lieux de ce pays et si d'autres personnes originaires de ce

pays ou qui s'y trouvent sont généralement exposées à ces risques;

• si le risque ne découle pas de sanctions légitimes ou n’est pas inhérent à ces sanctions et si

les sanctions sont infligées au mépris des normes internationales;

PP 3 – Examen des risques avant renvoi (ERAR)

2009-07-24 33

• si le risque ne résulte pas de l'incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé

adéquats.

10.6. Le risque ne doit pas être généralisé – oppression généralisée

Tous les motifs de protection doivent se manifester par un risque qui est personnel et objectif.

Ces risques peuvent, en fait, être le lot d’autres personnes se trouvant dans une situation

semblable. La Loi offre une protection dans le cas d'une oppression généralisée : le ministre de la

Sécurité publique peut appliquer une suspension des renvois vers certains pays dans lesquels la

population entière est à risque, en vertu des facteurs prévus par le Règlement. Par contre, la

demande de protection concerne les allégations d'un risque personnel. Cependant, dans certains

cas, un risque généralisé peut correspondre à la définition de la Convention, si le demandeur est

personnellement menacé de préjudices liés à au moins un des cinq motifs de protection

énumérés dans la Convention. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’approche comparative, qui

consiste à se demander si le demandeur est plus désavantagé que d’autres, pour privilégier plutôt

une approche non comparative, qui amène à se demander s’il y a une possibilité raisonnable de

préjudices sérieux sur la base des cinq motifs énoncés dans la Convention. Sur ce point, voir

Salibian c. MEI [1990] 3 CF 250 (CAF) et Rizkalleh c. MEI (1992), 156 N.R. 1 (CAF).

La Cour d'appel fédérale a examiné la question de la persécution indirecte, dans l’affaire

Pour-Shariati c. MEI (1997), 39 Imm. L.R. (2d) 103 et a conclu qu’elle ne constitue pas une forme

de persécution aux termes de la Convention. Par exemple, le fait que les membres de la famille

du demandeur soient exposés à une forme de persécution ne fait pas du demandeur un réfugié

au sens de la Convention à moins qu’il réponde lui-même à la définition, tel que cela pourrait être

le cas s’il était une personne se trouvant dans une situation semblable. L’exigence voulant que le

risque soit personnel est incorporée à la définition d’une personne à protéger, au L97.

10.7. Protection de l'État – la personne ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de

l'État

Lorsque le demandeur est exposé à un risque, que ce soit un risque de persécution, de torture,

de menace à sa vie ou au risque de peines ou traitements cruels et inusités, il faut déterminer

dans tous les cas si le demandeur peut se réclamer de la protection de l'État. La personne ne

peut se réclamer de la protection de l'État lorsque le pays ne peut fournir de protection. Cette

situation peut survenir dans les cas où :

• les menaces émanent d’agents non étatiques (et où l’État ne veut pas ou n’est pas en mesure

de protéger adéquatement la personne concernée);

• les menaces émanent de l’État.

Lorsqu’une personne ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays, elle opte, en raison

des risques, de ne pas demander la protection de l’État. Cela peut se produire quand l’État a le

contrôle de son territoire ou lorsque l'État a déjà échoué à protéger le demandeur contre les actes

de tierces parties.

Le demandeur a l’obligation de demander la protection de l’État avant de demander la protection

internationale (voir Ward, précité). Lorsque l’État en question est démocratique, le demandeur ne

peut pas se contenter de démontrer qu’il a rencontré des policiers sans succès. Le niveau de

difficulté auquel le demandeur a dû faire face pour demander une protection est directement

proportionnel au degré de démocratie de l’État en question : plus les institutions d’un État sont

démocratiques, plus le demandeur doit avoir faire de démarches avant d’avoir épuisé tous ses

recours. Le demandeur n’est toutefois pas tenu de demander la protection de l’État s’il est

objectivement déraisonnable de le faire dans les circonstances. Voir Kadenko c. Canada (Solliciteur

général) (1986), 143 D.L.R. (4e) 532 (CAF).

Aucun gouvernement ne peut garantir la protection de tous ses citoyens en tout temps. Il ne suffit

pas, pour le demandeur, de démontrer que l’État n’a pas toujours réussi à protéger les personnes se

trouvant dans une situation semblable. Lorsqu’un État contrôle efficacement son territoire, qu’il est

doté d’une armée, de corps policiers et d’autorités civiles, et qu’il déploie des efforts sérieux pour

protéger ses citoyens, le simple fait de ne pas y être toujours parvenu ne suffit pas à établir que l’État

en est incapable. Sur ce point, voir Canada (MCI) c. Villafrarnca (1992), 18 Imm. L.R. (2d) 130 (CAF).

PP 3 – Examen des risques avant renvoi (ERAR)

2009-07-24 34

On ne peut imposer à d’autres États des normes de protection « efficaces » auxquelles nos propres

corps policiers ne peuvent qu’aspirer. Sur ce point, voir Smirnov c. Canada (Secrétaire d’État) [1995]

1 CF 780 (TD).

Le fait qu’un service de police local ne parvient pas à assurer une protection efficace n’équivaut

pas à une absence de protection de la part de l’État. La question de la capacité de l’État à fournir

une protection doit être évaluée à la lumière de l’incapacité générale ou du refus de l’État

d’étendre sa protection. Un refus essuyé auprès d’un service de police local ne constitue pas un

refus de la part de l’État, en l’absence d’éléments prouvant que l’État est doté d’une politique

empêchant l’extension de la protection au groupe ciblé. Il n’est pas nécessaire que ce refus soit

patent. D’autres facteurs peuvent être exposés pour démontrer l’inefficacité de l’État. Voir les

observations du juge Pelletier sur cette question, dans Zhuravlvev, Anatoliy c. MCI. (CF, SPI,

no IMM-3603-99), 14 avril 2000.

La question à savoir si l'État est en mesure et a la volonté de fournir la protection dépend d'une

analyse objective des éléments de preuve. Il y a une présomption que l’État est en mesure

d'assurer une protection; pour ces raisons, il faut établir une preuve évidente et probante que

l'État n'est pas en mesure ou n’a pas la volonté de fournir la protection.

Si le demandeur n'a pas réussi à démontrer l'incapacité de l'État de fournir la protection, la

demande devrait être rejetée.

10.8. Possibilité de refuge intérieur (PRI)

Lors de l'examen d'une demande de protection, le décideur doit être au fait de la possibilité que le

demandeur, bien qu'exposé à des risques dans une partie de son pays de retour, puisse

raisonnablement s'attendre à obtenir une protection dans une autre localité du pays. Dans un tel

cas, le demandeur peut se voir refuser la protection, car il peut se prévaloir de la « possibilité de

refuge intérieur ». Une PRI doit constituer une option réaliste et réalisable, qui soit accessible

sans un risque important d'un préjudice physique ou de souffrance indue. La protection doit être

permanente plutôt que temporaire, et la personne doit avoir la possibilité de s’adresser à une

autorité reconnue.

Le fardeau d'établir qu'une PRI n'existe pas ou qu'il est déraisonnable d'exiger que l'individu se

prévale d'une PRI repose sur le demandeur. Lors de l'examen du caractère raisonnable d'une

PRI, l'agent d'ERAR doit examiner les circonstances particulières de l’individu et du pays

concerné afin de déterminer s'il serait inhumain et déraisonnable d'exiger que l'individu retourne

dans une autre région de l'État. Des éléments tels que le caractère pratique ou la préférence du

demandeur pour vivre dans un lieu particulier du pays ne devrait pas permettre de conclure que la

PRI est déraisonnable.

Les circonstances d'ordre humanitaire ne sont pas pertinentes lors de l'examen du caractère

raisonnable d'une PRI. Par exemple, la souffrance résultant de la séparation des parents dans le

pays d'accueil n'est pas pertinente lors de l'examen servant à déterminer s'il serait indûment

préjudiciable de retourner à une PRI. Ces motifs sont seulement pertinents dans le cadre de

demandes adressées au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour des circonstances

d'ordre humanitaire.

10.9. Facteurs pouvant entraîner le rejet de la demande

Alors que tous les motifs de protection doivent être examinés et appliqués, et que des raisons

doivent être données à l'égard de chacun d’entre eux lorsqu'une demande est rejetée, l'absence

d'un élément essentiel dans l'application d'un motif signifiera dans bien des cas que les deux

autres motifs ne s'appliquent également pas. Les facteurs définis ci-dessus et énumérés cidessous

pourraient entraîner le rejet de la demande, et ce, pour tous les motifs de protection.

• le préjudice craint n'est pas grave;

• le préjudice craint est généralisé;

• le préjudice craint est la loi d'application générale, légitimement infligée, conforme aux normes

internationales;

PP 3 – Examen des risques avant renvoi (ERAR)

2009-07-24 35

• le préjudice craint n’est appuyé par aucune preuve objective;

• une protection adéquate est offerte par l'État;

• le demandeur a une PRI ou détient plus d’une nationalité.

10.10. Pays de référence

Pays de nationalité ou de citoyenneté

Les définitions de « réfugié » et de « personne à protéger » restreignent la protection aux

personnes qui se trouvent à l'extérieur de leur pays d'origine. Ces définitions incluent les

distinctions entre les personnes qui ont un pays de nationalité et celles qui n’en ont pas. Ces

dernières peuvent demander une protection internationale lorsqu’elles se trouvent à l’extérieur du

pays dans lequel elles avaient leur de résidence habituelle. Dans le cas où le demandeur

possède plusieurs nationalités, l'agent d'ERAR doit faire l'examen de la nécessité d’une protection

relativement à tous les pays de nationalité, avant que la demande puisse être approuvée. Si la

demande doit être rejetée, il suffit de déterminer que le demandeur n’est pas exposé à des

risques dans un de ses pays de nationalité, tel qu’il est énoncé au L96 et au L97 [voir Harris,

Dorca c. MCI, IMM-1652-97, 31 oct. 1997 (CF, SPI)]. Ce principe s'applique même si le

demandeur n'est jamais entré ou n'a jamais vécu dans l'un de ses pays de nationalité.

Lorsque le demandeur peut se prévaloir de la citoyenneté d’un autre pays, il doit entreprendre les

démarches pour l’acquérir et on lui refusera l’asile s’il est démontré qu’il a le pouvoir d’acquérir

cette autre citoyenneté. Cela inclut la situation d’un demandeur qui doit renoncer à la citoyenneté

dans un pays où une forme de persécution ou de menace énumérée au L97 est alléguée, avant

de pouvoir acquérir sa citoyenneté d’un autre pays; le demandeur doit avoir qualité de citoyen du

pays duquel il a le droit de réclamer la citoyenneté. Le principe applicable en l’espèce consiste à

déterminer si le demandeur a la possibilité de se prévaloir d’un droit à une citoyenneté à l’issue

des procédures établies [voir Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Manzi

Williams, 2005 CAF 125].

Pays de résidence habituelle

Dans les cas où le demandeur est apatride, le pays de référence est celui où il avait sa résidence

habituelle tel qu’il est déterminé en fonction des éléments de preuve d’une période de résidence

de facto significative. S’il y a plus d’un pays, le demandeur doit être exposé à des risques

énoncés au L96 et au L97 dans chacun des pays de résidence habituelle. Il n’est pas nécessaire

que le demandeur puisse retourner légalement dans le pays où il avait sa résidence habituelle

pour que ce pays soit qualifié de pays de référence. De plus, il faut que le demandeur soit

incapable de retourner dans aucun des pays où il avait sa résidence habituelle ou qu’il n’en ait

pas la volonté. Si le demandeur peut retourner dans n’importe lequel de ses pays de résidence

habituelle antérieurs et y être à l’abri des formes de persécution ou de menaces énumérées au

L97, il n’est pas un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger. Voir la décision

rendue par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Thabet c. MCI, [1998] 4 CF 21, 160 D.L.R. (4e)

666 (CAF). Voir aussi Elbarbari c. MCI (1998), 157 F.T.R. 111 (1re inst.), et Maarouf c. MEI,

[1994] 1 CF 723 (1re inst.).

Autres pays vers lesquels le demandeur pourrait être renvoyé

La LIPR n’exige pas explicitement une évaluation des risques concernant tout autre pays vers

lequel le demandeur peut être renvoyé. Cependant, nos obligations nationales et internationales

exigent que nous tenions compte des risques que le demandeur encourt dans tout pays vers

lequel il serait renvoyé, qu’il s’agisse ou non d’un pays dont il est citoyen ou résident habituel.

L’évaluation des risques dans un pays de destination autre que le pays dont la personne détient

la citoyenneté ou dont il est résident habituel sera effectuée exactement sur la même base que

celle prévue dans la LIPR, dont les motifs sont énoncés au L96, au L97 et au L98. Comme la

question des risques encourus dans le pays dont le demandeur est citoyen ou résident habituel

est évaluée dans le cadre de l’ERAR obligatoire, les conséquences d’un renvoi subséquent du

pays de destination ne sont pas un facteur de l’évaluation des risques encourus dans ce pays.

PP 3 – Examen des risques avant renvoi (ERAR)

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Lorsqu’il est déterminé qu’une personne est exposée à des risques dans un pays autre que celui

dont elle détient la citoyenneté ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle, cette personne

ne peut pas avoir qualité de « personne protégée » et ne peut pas demander la résidence

permanente en vertu du L21(2). Cette personne peut être renvoyée vers le pays dont elle a la

citoyenneté ou vers le pays où elle avait sa résidence habituelle, s’il est déterminé qu’elle n’est

pas exposée à des risques dans ce pays.

11. Définition de réfugié au sens de la Convention

Ce qui suit ne s’applique qu’aux demandeurs qui ne sont pas visés au L112(3).

11.1. Crainte fondée

On trouve au coeur même de la définition de « réfugié au sens de la Convention » l'exigence que

le demandeur démontre une crainte de persécution fondée dans son pays d'origine.

L'interprétation du terme « crainte fondée » a révélé deux composantes : la crainte de

persécution, ressentie de façon subjective, et le fondement de la crainte, selon un test objectif.

Crainte objective et subjective

La composante subjective se rattache à l'existence de persécution dans l'esprit du demandeur.

Même si la crainte est un phénomène intériorisé, les actions du demandeur doivent refléter cette

peur subjective. Voici certains des facteurs liés à la question de la peur subjective :

• temps écoulé avant de quitter le pays où il allègue être exposé à des risques;

• défaut d’avoir demandé une protection à la première occasion raisonnable;

• défaut d’avoir demandé une protection dans d’autres pays;

• temps écoulé avant de demander l’asile après son arrivée au Canada;

• se réclamer à nouveau de la protection de l’État;

• réinstallation dans le pays où il allègue être exposé à des risques.

De plus, si le demandeur n'est pas crédible, car ses actions ne concordent pas avec la présence

d’une crainte subjective, il pourrait être statué que la demande ne comporte aucun fondement

subjectif. La demande pourrait être rejetée même s'il est démontré qu'il existe de multiples

atteintes aux droits humains dans le pays d'origine.

L'accent devrait cependant être porté sur le fondement objectif de la crainte de persécution. Une

fois ce fondement établi, il est concevable que le demandeur éprouve aussi une crainte

subjective.

Fardeau de la preuve

La composante objective exige une étude objective de la crainte du demandeur afin de

déterminer s’il existe un fondement valide à cette crainte. La nature du test applicable à une

crainte fondée de persécution est décrite en utilisant les termes « possibilité raisonnable » ou

« possibilité sérieuse » : existe-t-il une possibilité raisonnable, qui soit plus qu’une simple

possibilité, de persécution si le demandeur retourne dans son pays d'origine? Le demandeur n’a

pas à démontrer la probabilité de la persécution. L'agent doit être d'opinion, selon la

prépondérance de probabilités, que la crainte est bien fondée. La détermination du fondement

objectif de la demande est objective et elle est basée sur les éléments de preuve relatifs à la

situation du pays d’origine, particulièrement en ce qui a trait au dossier des droits humains.

Persécution passée et future

Le demandeur n'est pas tenu de démontrer qu'il a été persécuté dans le passé pour établir une

crainte fondée de persécution. Cependant, les faits passés relatés par le demandeur, ainsi que

toute autre preuve soumise, incluant les conditions dans le pays lors de la décision, peuvent

démontrer que le demandeur serait objectivement exposé à un risque s'il était renvoyé. Ainsi, le

test porte sur l'avenir, sauf dans les cas où il existe des motifs déterminants de persécution

PP 3 – Examen des risques avant renvoi (ERAR)

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passée pour accorder la protection. La Convention relative au statut des réfugiés énonce au

paragraphe C (5) et (6) de l'Article 1 :

« Étant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront

pas à tout réfugié visé au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peut

invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence

habituelle, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures. »

Si le demandeur n'est pas en mesure de présenter une preuve de persécution passée, la preuve

de persécution à l'égard de personnes se trouvant dans une situation semblable dans le pays

d'origine peut servir de fondement à une crainte de persécution future. Il peut s'agir de membres

de la famille, de collègues politiques et de membres de la même classe sociale, race, religion ou

du même groupe ethnique.

11.2. Persécution

La persécution est l'un des éléments clés dans la définition de réfugié au sens de la Convention.

Pour être admissible à la protection à titre de réfugié au sens de la Convention, le demandeur doit

démontrer une crainte de persécution. Le mot « persécution » n'est pas défini dans la Convention

relative au statut des réfugiés ni dans la Loi. Tel qu’il est noté à la section 6.4 ci-haut, les

tribunaux ont appliqué la définition de la persécution consignée au dictionnaire pour interpréter la

Convention.

La protection n'est pas accordée dans tous les cas de préjudice infligé à un individu. Dans

certains cas, le préjudice peut être si superficiel qu'il ne justifie pas une protection; dans d'autres

cas, le préjudice peut résulter de mesures de sécurité de nature non discriminatoire imposées à

une population entière. Cependant, dans certains cas, une loi imposée à une population entière

peut relever de la persécution. La Cour d’appel fédérale s’est penchée sur cette question dans le

contexte du service militaire, dans les affaires Zolfagharkhani c. MEI, [1993] 3 CF 540 et Al-Maisri

c. MEI (1995), 183 N.R. 234, ainsi que dans le contexte des lois régissant la sortie des nationaux,

dans l’affaire Valentin c. MEI, [1991] 3 CF 390.

Il n'est pas nécessaire que l'État en soit l'instigateur direct, et la seule question déterminante est

de savoir si l'État veut et peut fournir une protection.

11.3. Évaluation des cas de persécution impliquant des poursuites judiciaires

Dans le cas d’une poursuite judiciaire, il faut examiner les circonstances particulières. La

poursuite judiciaire doit être suffisamment sérieuse pour être qualifiée de persécution. Si la

preuve démontre que la poursuite judiciaire est liée à la race, à la religion, à la nationalité, à

l'appartenance à un groupement social ou à l'opinion politique, il pourrait être pertinent d’examiner

les éléments suivants :

• la nature de la loi que le demandeur a violée (si le respect de la loi constitue une violation des normes

internationales en matière légale, la poursuite peut constituer une forme de persécution);

• la nature de la loi en vertu de laquelle l'individu sera poursuivi (sanctionner arbitrairement un

comportement acceptable peut constituer une forme de persécution);

• si la peine infligée pour l'infraction est disproportionnée par rapport à l'infraction elle-même;

• le dossier en matière de droits humains du pays qui a intenté la poursuite;

• le statut du système judiciaire du pays;

• les motifs pour lesquels le gouvernement veut intenter des poursuites;

• les motifs du demandeur au moment où l'infraction a été commise.

11.4. Étude du motif de la persécution – connexion

Selon la définition de réfugié au sens de la Convention, il est nécessaire de déterminer si le

préjudice est infligé pour l'une des raisons énoncées à la définition : le préjudice qui est craint doit

être lié à la race du demandeur, à sa religion, à sa nationalité, à son appartenance à un groupe

PP 3 – Examen des risques avant renvoi (ERAR)

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social particulier ou à ses opinions politiques. S'il n'existe aucune connexion évidente, le

demandeur ne répond pas à la définition d'un réfugié au sens de la Convention. Dans certains

cas survenant dans le cadre d'une guerre civile, il se peut que la crainte constitue simplement une

crainte d'oppression généralisée et qu'elle n’ait aucune connexion directe avec la race, la religion,

la nationalité, l’appartenance à un groupement social particulier ou les opinions politiques de la

personne ou d’un groupe particulier.

Dans l’affaire Canada c. Ward (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) [1993] 2 RCS 689, la Cour

suprême du Canada a fait remarquer qu'il faudrait tenir compte des thèmes généraux sousjacents

des droits humains et de la non-discrimination qui sont le fondement du programme

international de la protection des réfugiés, lorsqu'il est question de la signification de « groupe

social particulier ». Il y a trois catégories possibles :

• les groupes définis par une caractéristique innée ou immuable;

• les groupes dont les membres s'associent volontairement pour des raisons si essentielles à leur

dignité humaine qu'ils ne devraient pas être contraints à renoncer à cette association;

• les groupes associés par un ancien statut volontaire immuable en raison de sa permanence

historique.

Dans l’affaire Ward (précitée), la Cour suprême a clairement statué que la persécution fondée sur

le sexe d'une personne peut suffire à justifier une demande d'asile. Cependant, la Cour n'a pas

affirmé que le sexe en soi était suffisant pour définir un groupe social particulier. La Cour a statué

que des sous-catégories particulières de femmes, comme les femmes battues et les femmes

victimes de violence conjugale, constituaient un groupe social particulier. La Cour a également

statué que les femmes contraintes de subir la stérilisation constituaient en effet un groupe social.

La reconnaissance du sexe comme motif de protection à titre de réfugié ne s'est pas limitée aux

demandes présentées par des femmes. La CISR a émis des directives en matière de sexe; il est

recommandé aux agents d'ERAR de consulter ces directives pour les aider dans leur processus

décisionnel.

La Cour suprême du Canada a défini la notion d’« opinions politiques » dans l’arrêt Ward,

746-747. La Cour a adopté la définition du prof. Goodwin-Gill : « toute opinion dans laquelle

l'appareil étatique, gouvernemental et politique peut être engagé. » La Cour a ajouté

deux précisions. D’abord, il n’est pas nécessaire que les opinions politiques aient été clairement

exprimées. Elles peuvent avoir été déduites des gestes du demandeur. Aussi, il n’est pas

nécessaire que les opinions politiques attribuées au demandeur reflètent ses véritables

convictions. L’évaluation devrait reposer sur une approche du point de vue de l’agent de la

persécution. Malgré que les victimes de crime n’entrent généralement pas dans la définition de

« groupe social particulier » dont la portée a été établie dans l’arrêt Ward, il existe certaines

situations dans lesquelles la définition d’« opinions politiques » peut s’appliquer. La Cour d’appel

fédérale s’est penchée sur cette question dans l’arrêt Klinko c. MCI [2000] 3 CF 327 (T.D.) et a

conclu que la dénonciation de fautes commises par les fonctionnaires ou les élus peut constituer

une opinion politique, si l'appareil étatique, gouvernemental et politique « peut être engagé. »

Cependant, les risques attribuables à une vendetta privée ou à une vengeance personnelle de la

part d’un représentant du gouvernement peuvent relever d’activités criminelles plutôt que de la

persécution. Voir Rivero c. MCI [1996] F.C.J. No 1517 (T.D.).

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